Évaluation de la sécurité des installations intérieures de gaz

Le contrôle des installations intérieures de gaz, également appelé diagnostic gaz, concerne les logements dont l'installation de gaz a été effectuée il y a plus de 15 ans. L'objectif de ce contrôle est d'évaluer les risques potentiels qui pourraient compromettre la sécurité des occupants et de leurs biens.

Ce diagnostic doit être réalisé par un auditeur certifié et son rapport doit être intégré dans le DDT, nécessairement présenté lors de toute transaction de vente ou de location. Cette obligation concerne tous les types de logements, appartements, habitations individuelles ou annexes.

Pour que le diagnostic gaz soit reconnu comme valide, il est indispensable de faire appel à un professionnel dûment certifié, dont les conclusions seront ensuite intégrées dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), inclus dans l'acte de vente ou le contrat de location.

Le contrôle gaz demeure effectif pour une période de 3 ans lors d'une vente immobilière et de 6 ans en cas de location.