État des Risques et pollution: informer sur les dangers potentiels

L'établissement de l'état des risques et pollution est désormais obligatoire avant la vente ou la location d'un bien situé dans une zone concernée par un Plan de Prévention des Risques, soumis à un arrêté préfectoral.

Cet état informe les futurs acquéreurs ou locataires des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, liés au radon et à la pollution des sols auxquels le bâtiment pourrait être exposé. Les normes régissant cet état se sont renforcées et toute inexactitude peut avoir des conséquences graves.

Il est donc essentiel de confier cette tâche à un diagnostiqueur qualifié.

La validité de l'état des risques est de six mois et sa présentation est obligatoire lors de la première visite du bien depuis le 1er janvier 2023.