Évaluation de la surface habitable lors de la location : la Loi Boutin

La législation en vigueur oblige les propriétaires souhaitant mettre un logement en location, qu'il soit loué vide ou meublé et destiné à être occupé comme résidence principale, à estimer sa surface habitable.

Cette obligation ne concerne pas les locations de vacances ni les habitations secondaires pour le moment.

Selon la Loi Boutin, la détermination de la surface habitable implique de prendre en compte la totalité de la superficie du plancher, en excluant les espaces occupés par les encadrements des portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les escaliers, les vides techniques, et les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés ne sont pas pris en compte lors du calcul de la surface habitable.

Le résultat de cette évaluation doit être clairement mentionné dans chaque annonce immobilière liée au bien et intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui sera ensuite annexé au contrat de location. Si une erreur supérieure à 5% est constatée, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer.