Examens obligatoires lors de la vente d'une propriété immobilière

Lors de la vente d'un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique, établi par un expert certifié, est inclus dans le compromis de vente et comprend plusieurs éléments :

• Le contrôle de la présence d'amiante pour les constructions érigées avant le 1er juillet 1997 ;
• L'état de l'assainissement individuel pour les bâtiments non raccordés au réseau public ;
• L'état des risques et pollution en cas de plan d'exposition au risque et d'un arrêté préfectoral en vigueur ;
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE), accompagné d'un audit énergétique pour les logements classés F ou G depuis le 1er avril 2023 ;
• L'état des nuisances sonores et aériennes en présence d'un plan d'exposition au bruit ;
• Le diagnostic thermique dans les zones spécifiées par un arrêté préfectoral ;
• Le diagnostic électricité pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
• Le contrôle du système de gaz pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
• L'évaluation de la présence de plomb si le permis de construire a été délivré avant 1949 ;
• L'examen de la conformité des dispositifs de chauffage au bois en cas de plan de protection de l'atmosphère (PPA) en vigueur ;
• Le mesurage selon la loi Carrez exclusivement pour les lots de copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial ;
• L'état parasitaire, recommandé.